Conditions générales de vente

Version du 24 septembre 2026

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de conseil, de conception d'outils, d'automatisation et de formation proposées par Fastprocess à des clients professionnels : entreprises, établissements d'enseignement, associations et collectivités.

1. Prestataire

Lies Aït-Tahar, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Fastprocess (immatriculation en cours), joignable à contact@fastprocess.fr. Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.

2. Champ d'application

Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du client sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières d'un devis signé prévalent sur les présentes.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit décrivant le périmètre, les livrables, le calendrier prévisionnel et le prix. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à la réception du devis signé et du paiement de l'acompte.

Le premier échange de 30 minutes est gratuit et n'engage aucune des parties.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de déplacement éventuels sont indiqués dans le devis. Tout travail demandé hors du périmètre du devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

5. Modalités de paiement

• Acompte de 30 % du montant total à la commande.
• Solde à la livraison, sur facture.
• Paiement par virement bancaire, à 30 jours à compter de la date de la facture.
• Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Pour une mission de plus d'un mois, le devis peut prévoir des factures intermédiaires à chaque étape validée.

6. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L441-10 du Code de commerce). Le prestataire peut suspendre la prestation jusqu'au paiement des sommes dues.

7. Déroulement de la mission

La mission suit quatre étapes : cadrage du besoin, plan validé par le client, construction de l'outil avec validations intermédiaires, puis formation des utilisateurs. Le client fournit en temps utile les informations, fichiers et accès nécessaires ; un retard de sa part décale d'autant le calendrier.

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.

8. Livraison et réception

À la livraison, le client dispose de 8 jours ouvrés pour signaler par écrit toute non-conformité au devis. Le prestataire corrige les non-conformités signalées dans ce délai, sans frais. Sans réserve écrite à l'issue de ce délai, ou dès l'utilisation de l'outil en production, la livraison est réputée acceptée.

9. Droits sur les livrables

Après paiement complet, le client reçoit le code source des livrables créés spécifiquement pour lui, ainsi qu'un droit d'utilisation non exclusif, perpétuel et irrévocable, pour le monde entier. Ce droit couvre l'usage des livrables pour les besoins propres du client, leur installation sur ses environnements, leur copie de sauvegarde, ainsi que leur modification et leur maintenance, par ses équipes ou par un tiers de son choix. Le client n'a donc besoin d'aucun abonnement ni d'aucune autorisation du prestataire pour continuer à s'en servir et à les faire évoluer.

Sauf accord écrit distinct, ce droit ne comprend pas celui de vendre, louer, sous-licencier, distribuer ou mettre les livrables à disposition de tiers, ni de les exploiter comme un produit ou un service proposé à d'autres organisations. La cession complète des droits patrimoniaux, incluant ces usages, peut être consentie par un avenant écrit et fait l'objet d'une rémunération spécifique. Le prestataire reste titulaire des droits d'auteur sur le code qu'il a écrit.

Les logiciels, bibliothèques et services tiers intégrés aux livrables restent soumis à leurs propres licences et conditions, qui sont signalées au client. Le prestataire conserve ses savoir-faire, méthodes et outils génériques, et peut mentionner la mission à titre de référence, sauf refus écrit du client.

10. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre pendant la mission et pendant 3 ans après sa fin. Les fichiers confiés sont restitués ou supprimés à la fin de la mission.

11. Données personnelles

Lorsque la mission conduit le prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du client, les parties signent un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD. Le traitement des données des prospects et clients par le prestataire est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la mission concernée. Le client reste responsable de l'usage qu'il fait des livrables et de la sauvegarde de ses données.

13. Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie, non corrigé 15 jours après une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier la mission. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues ; l'acompte reste acquis au prestataire à hauteur du travail effectué.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent du ressort du domicile professionnel du prestataire.